A
Monsieur Nicolas SARKOZY
Président de la République.
Paris, le 15 mai 2009,
Objet : Demande de vérification de conformité
quant à la détention par un ministre en exercice
du passeport diplomatique d’un Etat tiers.
Monsieur le Président de la République,
Le 12 mars 2009, une demande quant à la conformité du statut de ministre en exercice de la République française de Monsieur Brice Hortefeux, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, avec la détention d’un passeport diplomatique à lui offert par le Chef de l’Etat béninois avait été soumise par nous au nom d’un collectif de béninois de la diaspora :
- à la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale
- au Secrétariat général du Gouvernement
- et au Secrétariat général du Ministère des affaires étrangères et européennes
A cette date, nous sommes restés sans réponse de la part des services interrogés, même si contre toute attente, le service de communication de l’Ambassade de France au Bénin a souhaité obtenir des précisions, auprès de l’organe de presse béninois qui a relayé localement l’information de la saisine des autorités françaises, quant aux identités et affiliations politiques des requérants.
Cette requête de votre représentation diplomatique au Bénin, à laquelle nous avions opposé une fin de non recevoir, notamment en raison de la question sur l’affiliation politique, nous est apparue maladroite dans le sens où son autorité de tutelle, le Quai d’Orsay, étant destinataire de notre courrier, une bonne communication entre les services leur aurait permis d’obtenir les informations identitaires requises, qui n’ont d’autant pas été occultées dans les lettres, comme vous pouvez le constater.
C’est donc à ce titre qu’en votre qualité de Président de la République, investi par l’Article 8 de la Constitution française, du pouvoir de nomination des membres du gouvernement sur proposition du Premier Ministre, nous souhaitons que vous instruisiez les services concernés quant à la résolution de cette question de droit, et que les décisions subséquentes en soient prises.
Les courriers ci-joints marquaient le désir des jeunes béninois que nous sommes, de nous rassurer que l’attribution du dit passeport, document officiel de notre Etat, ne souffre d’aucune incompatibilité.
Notre démarche repose sur la certitude que l’attribution d’un passeport diplomatique à toute personne, place inéluctablement ce bénéficiaire en position de subordonné de l’autorité ayant demandé cette attribution.
En effet, le récent arrêté d’application du Décret n° 2004-296 du 24 février 2004, portant conditions d’attribution et de jouissance du passeport diplomatique en République du Bénin, précise au nombre des conditions d’attribution du passeport diplomatique:
- une demande signée de l’Autorité de tutelle
- une preuve de la profession du bénéficiaire.
Il ressort de ces conditions que le passeport diplomatique ne peut être attribué à un individu que si ce dernier est investi d’une fonction officielle au nom de laquelle il en est attributaire, et surtout à la condition que la demande d’attribution soit faite par l’autorité de tutelle, caractéristique d’un état de subordination.
Nous ne trouvons aucune adéquation entre l’interdiction en droit interne français pour tout membre du gouvernement d’exercer tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi public ou toute activité professionnelle, édictée par l’Article 23 de la Constitution française, et la possibilité d’être le titulaire d’une fonction officielle dans un Etat étranger, qui justifierait l’octroi et la détention d’un passeport diplomatique, et en l’occurrence béninois.
Par ailleurs, les accords concertés de migration entre nos deux pays prévoient que les détenteurs de passeport diplomatique de l’un des deux Etats parties à cet accord, sont dispensés de formalités de visas pour toute durée inférieure à 90 jours.
Le ministre Hortefeux encore en exercice, déjà détenteur du passeport diplomatique français, n’a par conséquent nullement besoin du passeport diplomatique béninois, en application du principe conventionnel de libre circulation des officiels d’un Etat partie à cet accord et détenteurs du passeport diplomatique de son Etat d’origine, sur le territoire de l’autre.
En conclusion de notre argumentaire, nous vous demandons donc solennellement, Monsieur le Président de la République, au nom du collectif que nous représentons :
d’instruire les services compétents afin qu’ils se prononcent sur la compatibilité ou non du statut de Ministre en exercice de Mr Hortefeux, avec la détention d’un passeport diplomatique de la République du Bénin,
la restitution du passeport litigieux en cas d’incompatibilité
d’informer le collectif de l’issue de la présente procédure.
Il est indubitable, Excellence Monsieur le Président, nous le précisons encore, que nous ne remettons pas en cause le pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat béninois, en ce qui concerne l’attribution d’un passeport diplomatique, garanti par le décret sus cité.
De plus, nous ne doutons pas de la moralité du ministre Hortefeux, mais nous nous interrogeons sur le bien fondé juridique d’un tel acte.
Aussi, nous en appelons à votre détermination à opérer une novation dans les relations France – Afrique, et à rétablir comme vous le souhaitez un véritable partenariat entre les anciennes colonies et votre nation, dans le respect scrupuleux des textes de loi.
Dans l’attente d’une suite que nous souhaitons diligente quant à la résolution, quelle qu’en sera l’issue, de notre question de droit, nous vous prions Monsieur le Président de croire en l’expression de notre déférence.
Pour le collectif,
Nourou-Dine SAKA SALEY,
Juriste d’affaires
Paris / FRANCE
Emile GBÈHOU Junior
Juriste Conseil
Bruxelles / BELGIQUE
Oyétundé AYENI,
Juriste Socio-économiste
Consultant en micro-assurances
Lyon / FRANCE
Pièces jointes
Courriers envoyés aux institutions
Décret n° 2004-296 du 24 février 2004, portant conditions d’attribution et de jouissance du passeport diplomatique en République du Bénin
Arrêté portant conditions d’établissement du Passeport diplomatique en République du Bénin.
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