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Lionel Zinsou, "Premier des Ministres" béninois à 9 mois de la fin du mandat

Le quotidien béninois Matin Libre, dans sa parution du Jeudi 25 juin 2015 (Page 7), a posé deux questions à votre serviteur concernant l’événement béninois du 18 juin 2015, c'est à dire la formation du gouvernement, et notamment l'entrée remarquée de Mr Lionel Zinsou au poste de "Premier Ministre".

A cet effet,  avant d'aborder les questions j'ai jugé utile de clarifier la situation juridique de l'intéressé.

Au regard de la Constitution en vigueur au Bénin, le poste (plutôt honorifique) de "Premier Ministre" ne doit pas être confondu avec celui du système politique français ou d'autres démocraties parlementaires ou semi-parlementaires.

Le "Premier Ministre" béninois en l'espèce
- n'est pas chef du gouvernement (prérogative exclusive du Président de la République), (dommage)
- n'a pas le pouvoir constitutionnel de proposer pour nomination les membres du gouvernement, (dommage encore)
- ne dispose pas du pouvoir réglementaire propre ou en concurrence avec le Président de la République, (et encore dommage)

Il n'est de facto que "premier" dans l'ordre protocolaire du gouvernement, et dispose au mieux d'un droit moral de préséance sur ses autres collègues du gouvernement.
La portée de son titre est beaucoup plus socio-psychologique, parce qu'il peut être démis de ses fonctions sans impact sur le reste du gouvernement.

Il s'agit donc d'une "appellation psycho-honorifique" qui ne figure nulle part dans l'arsenal institutionnel et constitutionnel béninois.

Question 1- M. SAKA SALEY, le Chef de l'Etat vient de nommer le banquier d'affaires comme Premier ministre du Bénin. Il a pour mission, entre autres, d'aider le Bénin à concrétiser les objectifs de la table ronde de Paris, notamment amener les investisseurs ayant pris des engagements à faire du concret. Pensez-vous qu'il réussira cette mission ?

La question est un peu vicieuse parce qu’elle laisserait entendre d’entrée, qu’une année après la dite Table ronde de Paris, dont l’actuel « Premier ministre » a été un acteur de premier plan, le gouvernement de notre pays a peiné à obtenir des résultats concrets à ce propos.

Je fais cependant comme vous le constat que les promesses sont restées à l’état de promesses, malgré un gouvernement remanié depuis lors et ayant connu la promotion en Août 2014 du ministre Koutché remarqué pour ses sorties relatives à ladite rencontre, du ministère de la Communication à celui  de l’Economie et des Finances. Tout le Bénin a légitimement cru en un besoin de souffle nouveau et dynamique pour la gestion des retombées des assises parisiennes.

La question laisse aussi sous entendre que la caution morale de Mr Zinsou manquait à notre pays via son gouvernement, pour le respect des promesses faites par les investisseurs, ce qui serait dans l’hypothèse, peu flatteur pour notre gouvernement dans sa structure jusque là connue.

Pour ma part, et nos compatriotes ne m’en garderont pas rigueur,  j’espère que le cahier de charges de Mr Zinsou, mais aussi de ses collègues du gouvernement, ne se limite pas exclusivement aux objectifs de la Table ronde de Paris, parce que les problèmes socio économiques, et même institutionnels de notre pays ne peuvent être réglés par ces seuls instruments. Les facteurs institutionnels, électoraux, conditionnent grandement la viabilité économique de notre nation et donc la bonne réussite de la mission de développement économique à lui confiée.

Mr Lionel Zinsou a surement connu des échecs dans sa vie professionnelle antérieure, mais ses prouesses beaucoup plus grandes sont certainement à la base de cette renommée mondiale que nous lui connaissons et revendiquons avec fierté humaine et nationale de compatriote. Toute la nation a donc plutôt intérêt à ce que Mr Zinsou réussisse ladite mission, et également à l’y aider et l’encourager, parce que les dividendes ne lui seront pas exclusifs, mais un bien et un patrimoine collectif.

Son métier consistant en tout ce dont notre économie a besoin, c’est-à-dire créer les conditions d’existence, de sécurisation et de rentabilisation des investissements, il n’y a pas de raison de douter qu’il puisse appliquer à un Etat, ce qui fut le cas pour les entreprises, à puissances financières d’Etats, qu’il a accompagnées avec des succès patents pendant des décennies.
La seule différence étant dans notre cas que les synergies d’avec les autres acteurs du gouvernement sont nécessaires.

Il ne faut naïvement pas attendre en 8 mois des miracles, surtout pas d’un seul homme aussi volontaire et engagé soit-il, mais tout au moins les fondations d’une confiance de nos partenaires et d’un renouveau économique qui peuvent valablement être lancées, quitte à compter sur la continuité de l’Etat pour en assurer la pérennité.

Question 2 - Lionel Zinsou peut-il être le dauphin politique du Chef de l'Etat ?

Nous allons finir par le faire fuir à force de penser et de décider à sa place, avant même qu’il n’ait endossé le boubou de son cahier de charges national.

Je suppose que la question suscite déception (dans le rang des aspirants au-dit "dauphinat" ou ceux certains d’être choisis) ou sueurs froides (dans le rang des challengers potentiels).
Mais à mon humble avis, je considèrerais une telle hypothèse comme une aubaine pour le pays, dans le sens où cela aurait le mérite de relever le niveau de la compétition, en induisant un écrémage dans la liste des aspirants potentiels à la direction de notre pays.
Un tel profil soumis, à coté des autres de qualité également, à notre choix aurait le mérite moral de faire espérer une revalorisation des valeurs travail et réussite dans nos habitudes publiques.

Deux préalables à cette hypothèse non encore acquise ni dans sa naissance, ni dans sa finalité doivent cependant être clarifiés :
-          la volonté et l’acceptation de l’intéressé de s’inscrire dans cette dynamique
-          la volonté des électeurs de le voir dans la finalité de succession du Président en place.
Etant membre de premier plan de l’équipe qui aura la lourde tache d’organiser les élections destinées à justement pourvoir à la succession du pouvoir en place, il se trouvera dans le conflit d’intérêt d’assurer une crédibilité de ladite consultation électorale (facteur institutionnel sus énoncé) surtout s’il se porte candidat à cette dernière.

C’est donc vous dire combien délicate est sa position entre les attentes socio-économiques reposant sur lui et le suspense dans lequel sera le peuple au regard de ses réalisations, position pour laquelle je ne souhaiterais personnellement pas être dans son costume, mais seulement dans celui de toute personne lui souhaitant de réussir sa mission. La suite dépendra principalement de ce préalable.


Nourou-Dine SAKA SALEY

Consultant juridique et financier

Nourou-Dine SAKA SALEY, Juriste, sur le nouveau gouvernement au Bénin_Juin 2015


Nourou-Dine Saka
Zapping 229 - Appel - Actu Nourou-Dine Saka Saley donne sa Lecture de la Composition du Nouveau Gouvernement
Posted by Zapping 229 on Sunday, June 21, 2015

Nourou Dine SAKA SALEY au micro de Michel Arseneault (RFI) sur la demande d'extradition de Mr Patrice Talon


This interview took place on Wednesday, May 22th, 2013, at a time the Paris Court decision was not yet available.




Michel Arseneault's (RFI) summary

Will Patrice Talon, a Benin businessman who lives in Paris, be sent back to Cotonou?

A French court is currently considering an extraditiom request for Talon. Authorities in Benin want to question him in connection with an alleged plot to poison President Boni Yayi.

The story has generated heated debate in Cotonou -- especially after investigating judge Angelo Houssou decided that there wasn't enough evidence to press charges against Talon.

Houssou has now himself run into trouble with the authorities. He has been under de facto house arrest.

RFI's Michel Arseneault spoke to Nourou-Dine SAKA SALEY, a Benin lawyer who believes the root of Houssou's difficulties are political.

Nourou-Dine SAKA SALEY, invité de Mr Virgile AHOUANSE sur Cartes sur Table le 16-12-2012



Au micro de la radio privée béninoise de grande écoute Océan FM, Mr Nourou-Dine SAKA SALEY, Consultant juridique et financier, répondait aux questions de Mr Virgile AHOUANSE, animateur de l’émission phare «Cartes sur Table».

Version Soundcloud Audio



Pendant 1h30 d’horloge donc, la dégradation de la note béninoise par Standard and Poor ‘s a été le principal sujet de discussion.

Cependant les questions relatives à l’actualité socio politique n’ont pas été occultées, notamment :

 - La question de la correction de la LEPI (Liste électorale permanente informatisée) 
 - La présumée tentative d’empoisonnement du chef de l’Etat et ses implications juridiques 
 - La situation économique du bénin 
 - Les défis de la jeunesse minée par le problème du chômage 

 Au terme de l’émission, l’invité a également répondu aux nombreuses questions et sollicitations des auditeurs.

  Version audio Youtube

Les PPP (Partenariats Public-Privé) : « Profit ou Poison pour les Pays Pauvres » ?

          Tirant sûrement leçons de la débâcle du PVI (Programme de Vérification des Importations) qui au-delà du retrait du droit de grève aux douaniers, a abouti plus tard à la rétractation de l’Etat béninois et à la dénonciation du contrat par lui-même signé et attribué par décret à la société Bénin Control S.A du désormais «pestiféré », mais autrefois partenaire sieur Patrice Talon, l’Etat béninois a entrepris des réflexions dans le sens de l’introduction des Partenariats Public-Privé dans la sphère économique béninoise.
 
En Aout 2010, l’Association Cap Jeunes avait par ma voix, à l’occasion des Rencontres économiques du Cinquantenaire organisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin, sensibilisé les collectivités locales, entrepreneurs, banques et autres acteurs économiques, sur le mécanisme des PPP, leurs atouts mais aussi les risques et approches de solution. Je suis particulièrement heureux de voir ce mécanisme réellement envisagé dans mon pays en 2012 dans le but d’une institutionnalisation, mais le serais encore plus si la profitabilité et l’équilibre financier étaient du côté béninois, choses moins évidentes tant dans le principe desdits mécanismes, que dans notre microcosme béninois.
 
I. La notion de Partenariat Public privé
 
a. Qu’est-ce que les PPP ?
 
Ce système de passation des marchés publics né en Angleterre et testé depuis l’Ordonnance N° 2004‐559 du 17 juin 2004 en France, s’explique par toutes les formes de coopération de l’administration avec le secteur privé en vue de la réalisation, du financement et de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public.
Le PPP implique un financement privé et une maîtrise d’ouvrage privée, et permet en principe aux personnes publiques pour leurs besoins en infrastructures publiques:
  • de ménager la situation budgétaire en souffrance
  • de conserver la trésorerie existante pour des besoins à court terme (année budgétaire en particulier)
  • de bénéficier des savoir-faire, qualité de prestation et surtout ressources financières des personnes privées (préfinancement)
  • une exécution plus rapide que lorsque financée par endettement ou budget national
  • un étalement du coût de la réalisation sur une durée plus ou moins longue de 10 à 30 ans en moyenne, mais pouvant aller jusqu’à un maximum de 70 années.
 
b. Comment est rémunérée la personne privée ?
 
En général, la personne publique, pour rémunérer la personne privée paye à cette dernière un « loyer » sur une durée contractuelle, de manière qu’à l’issue du contrat, la propriété de l’ouvrage est transféré à la personne publique. La personne privée peut aussi recevoir sa rémunération de l’exploitation de l’infrastructure (selon les cas), et ainsi tirer substantiellement profit des prix et redevances payés par les usagers.
 
II. La nouvelle expérience béninoise des PPP et les risques
 
La décision a été prise d’introduire les PPP dans les habitudes béninoises en matière d’exécution des projets et besoins en infrastructures.
A première vue, rien de plus normal que de danser sur la musique du modernisme dans la gestion publique et l’on devrait applaudir à deux mains cette décision sensée soulager nos budgets fortement perfusés à l’endettement extérieur, et impactés par les actes de mauvaise gestion.
Cependant, derrière l’alléchante apparence de ces mécanismes, leur transposition dans nos économies en développement peut se révéler être le poison suprême pour ces dernières. Au Bénin, nos craintes auraient été apaisées par le baume de l’abondance des ressources naturelles, ou si nous étions des économies diversifiées, ou encore si nous nous appelions République fédérale du Nigéria, Afrique du Sud, République du Ghana, République du Cameroun…
Bref ces pays sus cités ont abondamment recours aux partenariats public-privé, et leurs situations économiques respectives le leur permettent, quitte à réaliser peut-être à terme échu, sans que cela soit notre souhait, que le coût réel de ces mécanismes leur est défavorable.
 
a. Le leurre de la durée
 
Contrat désormais jugé « exagérément » long en pratique (de 15 à 25 années à minima), les parties en présence, notamment la personne publique, se laissent bercer par la durée et le paiement échelonné, lors de la signature du contrat.
Le fait pour la personne publique de ne pas financer le projet en totalité à la signature du contrat, ne doit pas lui faire occulter que la personne privée ne s’inscrit pas dans une optique de philanthropisme.
 
En effet, en retour de l’immobilisation immédiate de ses fonds propres ou d’un recours à un endettement à grande échelle, la personne privée ne saurait supporter les coûts d’une telle décision, coûts qui sont, logiquement et en toute équité serait-on tentés de dire, refacturés à la personne publique…
Au-delà, le principe de continuité de l’Etat ou de la collectivité territoriale, fait peser les termes et engagements lors de la signature sur la durée, donc de manière intangible.
 
b. L’intangibilité des contrats de PPP
 
Le contrat est la loi des parties dit-on en droit. Le PPP étant un contrat passé entre la personne publique et la personne privée, la seule présence d’une personne publique ne lui confère pas systématiquement des prérogatives de puissance publique si elle n’est pas attentive en l’espèce.
 
La récente expérience du PVI au Bénin est encore présente pour nous éduquer à ce propos.
 
La personne publique engagée pour la durée du contrat ne peut donc, sous peines de pénalités parfois « exorbitantes et suicidaires », se défaire d’un engagement de faire ou de donner sur la durée, au cas où elle réalise à postériori que le déséquilibre entre les obligations/prestations des parties est criard.
 
c. Le risque de « surendettement » de la personne publique
 
Généralement financés par l’endettement classique (Institutions de Bretton Woods, Banques et organismes multilatéraux de développement), les projets d’infrastructures sont par essence les dépenses les plus lourdes pour les Etats et le remboursement de ces concours financiers classiques s’échelonne sur des durées moyennes de 10 à 30 ans.
Les rémunérations des PPP, échelonnées également sur des durées équivalentes, et souvent plus longues, viendraient cohabiter avec l’endettement classique ou chasser cette dernière. Dans le cas d’un endettement classique, les bonnes performances économiques et de gestion d’un Etat lui ouvrent souvent la voie à un effacement ou une remise de la dette auprès des institutions classiques. Avec une société privée, il est illusoire de penser à de « telles faveurs ».
Au-delà, les frais liés à l’endettement de ces sociétés privées dans le cadre de l’exécution de ces contrats, ou même les coûts d’opportunité si ladite société recourrait exclusivement à ses fonds propres, seront refacturés au « client ».
Avec un endettement classique, la personne publique fait face aux intérêts directs de l’emprunteur, tandis que le PPP le met dans une situation de cumul des intérêts et des marges bénéficiaires de la société privée, ce qui somme toute alourdit la facture. La tentation est partant, grande pour un pays avec des possibilités d’endettement réduites sur le marché financier international, de contourner ces exigences objectives et recourir à des contrats de partenariat public et privé, qui rappelons le sont passés entre la personne publique et la société privée.

Là où le recours à la dette publique subit la double précaution du respect du ratio d’endettement du pays (étroitement surveillé par les partenaires financiers classiques), et de la ratification parlementaire (obligatoire dans certains cas), le recours aux contrats de PPP peut à contrario être illimité(les personnes publiques peuvent, même si logiquement pas recommandé, signer autant de contrats de PPP, avec autant de partenaires privés qu’elles le souhaitent), et là réside le nid de l’abus et de l’arbitraire.
 
d. Le risque de subjectivité dans le choix des prestataires
 
Dans les contrats de PPP, le fait que la personne publique ait la maitrise du choix de son cocontractant se révèle un couteau à double tranchant.
D’une part, il est légion que le critère du mieux disant n’est pas celui qui gouverne dans les PPP. Il peut donc (et c’est souvent le cas) arriver que le prestataire choisi soit celui qui présente la facture globale la plus lourde, au lieu du mieux-disant comme il est de pratique dans les marchés publics classiques (Cf. Projet Grand Stade Lille Métropole). Le pouvoir de choix de la personne publique est discrétionnaire et quasiment sans possibilités de recours, comme dans les cas de marchés publics ou le recours pour excès de pouvoir peut être pratiqué.
D’autre part, les autres institutions étatiques, ne disposent d’un pré ou d’un post recours, ou d’une capacité de contrôle de l’adéquation, l’exécution ou la profitabilité du projet. En bref, tout se passe entre la personne publique et son cocontractant.
 
e. La quasi suprématie des personnes privées
 
Les PPP à échelle d’Etat, sont souvent l’apanage des grands groupes dans tous secteurs économiques.
 
En termes clairs, les personnes publiques n’ont pas les moyens à consacrer à une infrastructure en l’état actuel de leur budget et sollicitent le savoir-faire et les finances des privés... Le boulevard est donc ouvert à ces derniers pour sécuriser et rentabiliser au maximum leur engagement. Ce qui n’est que logique et respectueux des objectifs d’une société privée tournée en priorité sur le profit et non la philanthropie.
Les contrats profitent toujours aux privés, mais le risque réside dans la proportion de profitabilité, de manière ne pas créer un déséquilibre substantiel et nocif aux finances à long terme de la personne publique, finances rappelons le exclusivement alimentées par la contribution économique des agents économiques internes.
 
f. L’exclusion macro-économique des PME
 
Comme indiqué supra, la majorité des PPP est l’apanage des grands groupes dont les bénéfices rivalisent des fois avec les budgets annuels de certains de nos pays africains jugés à revenus intermédiaires. Le recours donc à ces contrats signe le sacrifice des PME locales en principe.
 
Dans le cas béninois, posons-nous la question de savoir combien d’entreprises locales disposent du savoir-faire et des ressources financières pouvant aider à préfinancer sans concours de la personne publique un projet d’infrastructure.
Au-delà donc des PME internes, les grandes entreprises (grandes PME à ma préférence) béninoises ne se verraient pas sollicitées pour de tels contrats.
 
Dans le contexte qui est le nôtre, du chômage grandissant malgré des mesures balbutiantes dans ce sens, nous ne verrons jamais ces chiffres peu reluisant du chômage se réduire de manière durable avec un recours à des entreprises étrangères, présentes sur le territoire au maximum pour la durée de réalisation de l’ouvrage alors que les loyers à elles versées s’étalent ensuite sur plusieurs années voire décennies.
Les finances internes sortent sans grande contrepartie interne en termes d’emplois et de réinvestissement.
N’occultons pas que, pas d’emplois sans PME et entreprises pérennes en interne.
 
g. La perversité du clientélisme et de l’affairisme d’Etat
 
Peut-être subjectif et prématuré, voire même caricatural, mais réaliste tout de même au regard de la grande implication de la décision et des hommes politiques dans le cadre des PPP. Nous sommes hélas de grands habitués des « commissions et retro commissions » légales comme occultes, dans les contrats d’Etat. Il est sans nul doute à parier que les frais de cet ordre engagés par la société privée, grèveront forcément sa facture globale.
 
h. L’insécurité du climat d’investissement
 
Il n’est un secret pour personne d’averti, que le climat des affaires et sa fluctuation rendent les investisseurs plus frileux et les plus téméraires d’entre eux beaucoup plus précautionneux et « gourmands ». Cette « gourmandise » financière a donc un prix, et c’est au travers de la facture que la personne publique, ou du moins ses habitants et populations le ressentent même si c’est à dose homéopathique.
 
                  
                      En conclusion, il ne s’agit nullement pour moi, de flageller ou de réfuter l’utilité de ces montages juridico-financier des Partenariats Public-Privé, que j’ai personnellement pratiqués tant en cabinet d’avocat qu’en banque, aux côtés des personnes publiques comme des personnes privées, mais d’alerter sur leur perversité dans notre contexte socio économico politique béninois en particulier.
 
Les solutions d’encadrement ne manquent cependant pas à la lumière de la pratique éprouvée sous d’autres cieux de ces contrats et des limites qui en ont découlé, solutions que nous présumons connues et exposées par les experts béninois dans le cadre de la rencontre Public-Privé des 29 au 31 Octobre 2012 (sinon prière contacter mon cabinet de conseil…).
 
J’aurai plaisir, à titre de sensibilisation, à citer Mme Christiane Taubira, actuelle Garde des Sceaux de notre ancien colon, s’offusquant à propos du PPP mettant en présence le Groupe immobilier Bouygues dans le cadre de la construction du futur Palais de Justice, pour lequel elle a d’ailleurs demandé une inspection sur le mode de financement jugé « inacceptable » par elle également, qui déclare que les PPP sont « une manière d’engager l’Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd’hui ».
 
Pour un coût initialement estimé et annoncé de 575 millions d’euros, le PPP du futur Palais de Justice, grèverait en fait lourdement le budget du ministère de la justice français pendant trois décennies estiment les spécialistes de la question. Les contrats signés en l’espèce prévoient "le règlement d’un loyer d’environ 90 millions d’euros annuels à partir de 2017, et cela pendant 27 ans".
A l’arrivée, un coût total de l’opération (ratio à votre appréciation) pour l’État, de l’ordre de 2,4 milliards d’euros.

Au-delà donc des déclarations politiques, nous jugerons à travers les actes, surtout que nous voyons mal comment les décideurs publics peuvent se passer de ce genre de montages et de financement des infrastructures publiques.
 
Eminences grises béninoises génitrices de ce concept en 2012: Quel héritage nous lèguera votre gestion des PPP au Bénin ? Un Profit ou un Poison pour notre Pays Pauvre ?
 
Gogounou, le 1er novembre 2012
 
Nourou-Dine SAKA SALEY
Consultant juridique et financier

Modification de la Constitution au Bénin : Analyse croisée des positions du Pr Djogbénou (Avocat) et Mme Madougou (Ministre)

Autrefois en accord en 2005 contre le soupçon de modification de la Constitution, Me Djogbénou et Mme Madougou de l'Association Elan, sont aujourd'hui en divergence de fond.

Dans le présent interview nous essayons de comprendre et évaluer les positions respectives des inéressés entre Me Djogbénou qui reste fidèle à un "Non circonstancié" de 2005 à 2012, et Mme Madougou entre temps rentrée au gouvernement du régime suivant et dont le "oui inconditionnel" est clamé.

Dans le souci de mieux cerner les positions de chacun d'eux, nous publions leurs communiqués respectifs. Cliquer sur le lien pour lire l'intégralité.


Opinion de Mme Madougou

"..Pour ma part j'ai joué mon rôle de vigie citoyenne et continue de le jouer depuis ma position actuelle en m'assurant que le projet envoyé a l'Assemblée Nationale respecte bien les prescriptions de la décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 relatives aux articles 42 et 44 actuels. Ces prescriptions de la Cour constitutionnelle remontent en effet, l’aspiration profonde du peuple, laquelle aspiration avait guidé le combat que j’ai mené avec les amis de la Société Civile et que je continue de mener sous d’autres formes aujourd’hui.."


Opinion de Me Djogbénou

"...Ce qui reste dans la sous-région, c’est l’expérience béninoise, aux côtés de celle du Ghana. Il faut absolument la préserver. Le Sénégal vient d’allumer la flamme de l’espérance. Il la tend, fiévreusement, au Bénin. Nous devons savoir la recevoir à nouveau. Nous aurons rassuré, et nos compatriotes, et l’Afrique, et le monde. Pandore vient à nous, avec sa belle boîte remplie de promesses révisionnistes. Accueillons-là, gardons-là, débattons-en. Mais sachons ne pas l’ouvrir. Donnons à Prométhée la joie de nous préférer et à Dieu, dans sa Bonté infinie, plus de raisons de nous protéger : Ne révisons pas notre Constitution..."


Ci-bas, l'analyse croisée de Nourou-Dine SAKA SALEY, Consultant juridique et financier


Nébuleuse FNPEEJ, survie ou mort certaines ?

L’esprit citoyen commande que nous nous interrogions à nouveau sur le sort réservé à ce projet de financement des entreprises de jeunes qui avait enregistré un taux record d’impayés de 81,16% selon les confessions des autorités en charge du fonds.


Une alternative : soit le FNPEEJ est désormais un "cabri mort", soit tel un phénix il renaîtra de ses cendres noircies à 81,16% d’impayés.

Notre souhait citoyen se dirigeant inéluctablement vers le sort du phénix, que celui de « cabri mort », il eut fallu à cet effet que l’opinion fût éclairée sur deux aspects :

1. Plus de six mois après la vaste campagne d’affichage et de diffusion des noms des débiteurs insolvables aux rutilantes 4x4, aucun organe de presse utilisé à lors à cette besogne n’a daigné demander des comptes à leur mandant administratif, à défaut que ce dernier mu par une volonté de clarté, un devoir de réédition des comptes, ne soit lui-même miraculeusement porté à communiquer sur le taux de recouvrement actualisé à titre d’efficacité de sa mesure de publication des noms.

2. Savoir si les parlementaires, à l’occasion du plaidoyer pour l’octroi de nouvelles lignes budgétaires pendant les négociations pour la loi de finances en cours d’exécution, se sont laissé convaincre par des chiffres optimistes de reconstitution du fonds et de recouvrement des créances, ou par une image aussi « bling-bling » et « charmante » soit-elle.


C’est avec un sourire de fierté contributive à l’amélioration du programme pour le bonheur de mes compatriotes porteurs de projets, que j’avais accueilli la restitution par le ministère de tutelle du FNPEEJ, de la quasi-totalité de mes recommandations listées dans ma modeste note du 22/09/2011 intitulée « Qui du FNPEEJ ou de ses débiteurs est le plus défaillant ? », tellement j’avais foi en une application idoine de ces mesures.

Très tôt mon sourire fit place à l’amer constat que seule une communication soporifique était effectuée, sous une nouvelle forme à chaque sortie publique (partenariats inter agences, appels publics à réflexions, …). Il faudra s’inquiéter si ce conglomérat de matières grises politiques et administratives nourris grassement à la provende des deniers publics, ne produit comme solution au chômage, que des partenariats administratifs et des sensibilisations publiques.


Les attentes des porteurs de projet et des chômeurs ne pouvant s’accommoder des politiques de communication, et en outre la question du financement revêtant un aspect technique et excluant tout amateurisme et tâtonnement faisant appel à des expériences avérées, il importe de se rassurer que la chaîne de décision concernant le FNPEEJ nage en experts, en eaux connues et maîtrisées.

A cet effet, des éclaircissements sont attendus de leur part, outre la question inévitable et cruciale du niveau de recouvrement de nos deniers publics suite à la débâcle de la précédente phase, sur :

1. En amont :

- La technique du faire-faire une fois adoptée quant au process global, la réflexion sur le modèle économique a-t-elle été conduite par les spécialistes du FNPEEJ afin de l’adapter à notre réalité socio-économique nationale ?

- La cible économique a-t-elle été actualisée afin de ne pas se retrouver dans une situation résultant en un déséquilibre ou une inadéquation offre-demande ?

- Les modèles de véhicules de financement par les institutions de crédit ont-ils tenu compte de la cartographie des risques afin d’évaluer lequel réduit l’insolvabilité tout en alliant garanties et efficience ?


2. En aval :

- Des méthodes objectives et exogènes d’évaluation de la rentabilité (R.o.I anglais ou T.R.I français) ont-elles été mises en place et vulgarisées afin de mesurer la bonne destination des financements ?

- La méthode du financement par « Milestone » indispensable dans tout investissement ou financement à l’essai, a-t-elle été jugée plus adaptée en l’espèce pour réduire les risques d’insolvabilité ?

- La question d’un déclenchement automatique des procédures collectives, en cas d’impératif dans ce sens, a-t-elle été envisagée pour éviter de maintenir le bénéficiaire se trouvant dans une situation de blocage économique conjoncturel, dans une spirale de revolving improductif ?

- La question du management participatif et consultatif internes a-t-elle été envisagée pour un meilleur suivi des bénéficiaires de financement ?



Les dégâts sociaux du chômage grandissant des jeunes dans notre pays sont assez connus et récurrents, pour se satisfaire et se laisser supplanter par une communication à outrance, notamment et souvent en dehors du cadre et des attributions liées au règlement de ce fléau (rappelons qu’un ministère entier y est dédié), communication caressant des fois un propagandisme qui laisse transpirer des ambitions sans commune mesure avec l’emploi des jeunes, à rechercher sur un autre terrain, « politicien » cette fois-ci.

Eminences grises en charge de la lutte contre le chômage des jeunes, à vous de ne situer : Espoir de renaissance ou Requiem du FNPEEJ ?



Le 26 mars 2012


Nourou-Dine SAKA SALEY
Consultant juridique et financier

Nourou-Dine SAKA SALEY interpelle Mr Boni Yayi, Président en exercice de l'UA sur la crise sénégalaise


A travers une interpellation reprise dans sa substance et publiée par le magazine panafricain Jeune Afrique dans sa parution N° 2666 du 12 au 18 février 2012, Page 88, j'adresse ce cri de détresse citoyen au nouveau Président en exercice de l'Union Africaine, afin qu'il résonne comme un avertissement subliminal à l'endroit de tous les dirigeants africains hantés par des envies de tripatouillage opportunistes de nos lois fondamentales.


« Crise politique au Sénégal :
Cri de détresse citoyen à Mr Thomas Boni YAYI, Président en exercice de l’Union Africaine.
»

La providence a fait de vous Mr Thomas Boni YAYI, en cette année cruciale d’élections et de suites électorales sur notre continent africain, le Président en exercice de ce « joyau » qu’est l’Union Africaine, voulue dans son principe par ses précurseurs tels Kwamé N’Krumah.

Je commencerai donc par sacrifier avec toutes les déférence et fierté de compatriote, aux félicitations et aux encouragements de rigueur, puissent-ils vous accompagner tout le long de cette haute, noble et exaltante mission annuelle.

La providence, disais-je, a porté son choix sur vous et je voudrais l’emprunter pour la justification de faire de vous le destinataire de mon cri de détresse citoyen, face à la situation politique sénégalaise, qui à la lumière des cas Nigérien, et plus récemment arabes, méritent l’application de l’adage allemand « Sicher ist sicher » (« Deux précautions valent mieux qu’une »).

Pourquoi ce choix porté sur vous, Mr le Président en exercice de l’Union Africaine ?

L’évidente réponse est que vous faites partie de cette génération de dirigeants quinquagénaires, très en vogue dans les grandes démocraties, et que vous avez été (peut-être heureux bénéficiaire d’une non modification de notre loi fondamentale en 2005) :
- élu Président de la République en 2006 dans notre pays le Bénin, à 75% des voix au second tour, alors qu’étant à votre première expérience électorale,
- « réélu » de manière inédite en 2011 à la même fonction, au premier tour du scrutin avec 54% des voix, ouvrant curieusement le bal au phénomène du 1er tour à la présidentielle (avec diverses fortunes certes) au Nigéria, au Cameroun et plus récemment en République démocratique du Congo.

Aux temps forts de la malheureuse crise humanitaro-politique dans la nation sœur ivoirienne, vous aviez été désigné au sein du panel de Chefs d’Etats dans la recherche de solutions concertées et pacifiques à cette tragédie. La médiation fut certes infructueuse quant à la résorption de la crise, mais tout de même menée.

Au-delà, votre intérêt marqué pour la jeunesse et le transit politique générationnel, en sus de votre attachement clamé et répété aux valeurs démocratiques, renforcent d’autant plus la justesse de ce choix, que vous offre la noble tribune de l’Union Africaine dont vous présidez aux destinées pour une année.

Qu’attendons-nous de vous Mr le Président en exercice de l’Union Africaine ?

La jeunesse citoyenne, future dirigeante de nos nations, attentive et désireuse d’hériter de pratiques et d’éthiques démocratiques saines, souhaite faire de vous son porte-parole auprès de votre ainé et homologue en exercice au Sénégal, afin de rappeler à son bon souvenir, dans le strict respect de nos valeurs culturelles d’aînesse et de courtoisie, et dans le but de faire perdre à l’Union Africaine son sobriquet peu honorable de « Syndicat amorphe de Présidents » :

1. Que la limitation constitutionnelle des mandats, s’entend dans le texte, mais aussi dans l’esprit, comme une garantie du transit générationnel et du renouvellement des classes politiques, imposant automatiquement dans un but d'alternance physique ou idéologique, la limitation à deux mandats quelles qu'en seront les durées (septennats, quinquennats, biennats...), sans qu’aucune manipulation constitutionnelle ne puisse porter atteinte à ce principe inné et sacrosaint d’alternance.

2. Qu’aucune limitation constitutionnelle ou humaine n’imposait à cet autre homme de droit, Mr Nelson Mandela, icône de l’engagement et du martyr politiques, le retrait volontaire de la vie politique en 1999, à l’âge de 81 ans, après son seul et unique mandat présidentiel, alors que tout dans son profil humain et politique faisait, et fait toujours de lui le dirigeant rééligible à volonté, non seulement dans sa nation sud-africaine, mais peut être dans tout pays de notre continent, et même de notre monde démocratique.

3. Que la jeunesse africaine, ne souhaite plus revivre l’exemple de ce dirigeant nigérien, qui à coups d’entourloupes, y compris juridiques, avait réussi à prolonger son bail présidentiel, invitant malgré elle, la grande muette au débat politique, expérience militaire ayant heureusement laissé place à des élections et un climat politiques apaisés.

4. Que la jeunesse africaine, ne peut plus se permettre le luxe de subir l’exil et la perte physique des bras valides, par des affrontements fratricides comme ceux observés en Côte d’Ivoire, en Egypte, en Tunisie, en Lybie et déjà au Sénégal.

5. Que l’Afrique ne peut continuer de détenir le record des clients de la Cour Pénale Internationale, notamment à la suite de chaque crise électorale.

6. Que la longévité politique était le principal grief ayant entrainé en 2011, les différentes contestations populaires avec pour berceau, celles de notre cher continent.

7. Que la transmission générationnelle d’idéologie et du pouvoir politiques ne peut s’entendre et s’assimiler, à la seule transmission par filiation.

Nelson MANDELA en 1999, John Jerry RAWLINGS en 2001, Olusegun OBASANJO en 1979 et en 2007, Joaquim Alberto CHISSANO en 2005, Pedro PIRES en 2011, Rupiah BANDA en 2011, Mathieu KEREKOU en 1991 et en 2006, Alpha Oumar KONARE en 2002, et Amadou Toumani TOURE en 1992 et bientôt en 2012, n’ont nullement utilisé la passerelle de la longévité au pouvoir, pour mériter leurs statuts et références en matière d’alternance politique paisible.

Notre rêve, Mr le Président en exercice de l’Union Africaine, est celui d’une jeunesse désireuse d’hériter d’une Afrique unifiée, pacifiée, tournée vers le développement, et non d’une Afrique en perpétuelle lutte contre la néo-colonisation interne menée par les dirigeants politiques contre leurs propres peuples.

Paris, le 02 février 2012.

Nourou-Dine SAKA SALEY,
Consultant juridique et financier.

Qui du FNPEEJ ou de ses bénéficiaires est le plus défaillant ?


Le 19 aout 2010 au Palais des congrès de Cotonou se « célébrait » le jour du 3è anniversaire du forum national sur l’emploi des jeunes précédemment tenu en 2007, l’évaluation de ce « noble idéal du gouvernement » (dixit Quotidien Le Matin).

Avant la présence de ma modeste personne à cet évènement, à titre de personne ressource, je ne connaissais les financements d’emplois et de projets jeunes par le Fonds National pour la Promotion de l’Entreprise et l’Emploi des Jeunes (FNPEEJ) que de nom.
C’est dire donc que tout ce que j’en ai découvert a été fait sur le tas et seulement en ce jour-dit à travers les différentes explications des intervenants desquels je faisais modestement partie (autorités en charge de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, dirigeants du FNPEEJ, représentants de l’administration publique et « heureux élus jeunes bénéficiaires » du FNPEEJ).
En bon profane du FNPEEJ, je m’étais surpris, inquiété, et à haute voix indigné de la présence massive de jeunes dans l’auditoire, un jour ouvré et à une heure classique de travail, signe ostentatoire d’un désœuvrement massif, situation paradoxale surtout à une occasion qui devrait célébrer la réussite souhaitable d’une initiative lancée 3 ans plus tôt, et qui avait abouti à la naissance du FNPEEJ.

A titre de contribution personnelle et technique à une meilleure efficacité des actions de financement du FNPEEJ, j’avais :
- Préconisé de privilégier l’approche du faire-faire tant dans l’évaluation des projets à financer par des organismes ayant une pratique certaine et professionnelle de l’étude des projets de financements (banques par excellence), que dans le suivi des bénéficiaires des financements
- Indiqué la nocivité de l’origine exclusivement publique tant des fonds alloués à cette opération de financement, que des organes de gestion de ces crédits, en proposant une sous-traitance via les professionnels du crédit, pour assurer une meilleure efficacité et efficience dans l’octroi et dans la destination de ces fonds.

Très tôt je fus accusé en haut lieu de traîtrise, d’infamie, de servir de bras armé de l’opposition pour jeter le discrédit sur des actions du gouvernement. En retour de ce que je considérais comme une contribution citoyenne et bénévole à l’amélioration de l’efficacité d’une opération que je connais par pratique professionnelle au sein d’une banque de financement où j’étais salarié, j’ai accueilli ces accusations comme le prix à payer pour ne pas avoir eu la langue de bois et l’attitude du suivisme acclamatif de rigueur et habituel. Ce prix, je le payerai avec plaisir et dévotion autant de fois que nécessaire.

Avec le temps, ce qui se murmurait sous cape, et qui était qualifié de manœuvres de déstabilisation et d’intoxication d’une opposition apatride, vit malheureusement et progressivement jour. Le FNPEEJ faisait face à une gangrène intérieure liée à un défaut massif de paiement. Le taux qui ressort des confessions des autorités en charge de ce secteur fait était de 81,16% d’impayés, soit 487 jeunes sur les 600 officiellement déclarés comme bénéficiaires du Fonds.
A en croire les autorités en charge du financement des projets jeunes, la cupidité des bénéficiaires et leur envie de rouler rutilantes 4x4, sont la cause du détournement des fonds ayant entrainé le gouffre financier.

Comme sanction entre autres, les noms et coordonnées téléphoniques des bénéficiaires défaillants ont savamment été relayés par voie de presse écrite, en violation totale du droit au respect des informations nominatives et donc de leur vie privée. La Commission nationale pour l’informatique et libertés devrait s’en sentir interpelée.

Dans un pays où les premières autorités nous représentant ont du mal à se conformer à leur obligation légale de déclaration de biens, notamment au regard de l’insolence de la modification de leurs signes ostentatoires d’ascension sociale, cette initiative par les temps d’insécurité croissante, nous apparait comme une erreur d’appréciation préjudiciable non seulement au recouvrement des fonds, mais aussi à la sécurité de ces jeunes bénéficiaires qui seront désormais considérés certes comme des endettés, mais aussi comme nouveaux fortunés ayant un trésor caché.

Aucune institution de crédit, même publique ou gérant des fonds publics, digne du nom ne publie la liste de ces débiteurs. Cette mascarade brandie comme moyen de coercition n’aura pour effet que de soustraire les bénéficiaires à leur obligation de remboursement, puisqu’aucun moyen de traçabilité préalable des fonds ou de leur porteur n’est efficacement à disposition des créanciers. La publication de cette liste est la preuve et l’aveu objectifs de cette défaillance en amont du créancier.

Dans toute opération de crédit, l’évaluation du risque de défaillance de l’emprunteur constitue l’élément premier qui gouverne à la prise en amont de mesures adéquates de recouvrement et de garanties, y compris garanties extérieures à l’emprunteur (notamment des assurances). Il est légitime de douter en l’espèce que de telles précautions eussent été prises concernant les 600 bénéficiaires du FNPEEJ.

Ensuite, la rentabilité du financement en constitue le second critère d’appréciation.

Parmi les bénéficiaires défaillants listés, force est de constater une similarité monstrueuse des activités financées. Le Bénin se retrouvera inondé de lapins, tant les projets d’élevage de lapins ont reçu la faveur du FNPEEJ. Financer la même catégorie d’activités dans la même aire géographique ne peut qu’être nocif à la rentabilité des financements et au-delà de l’activité en elle-même parce que faussant le jeu de la concurrence, l’offre devenant exponentiellement supérieure à la demande. Au regard de ce critère, les financements incriminés du FNPEEJ s’apparentent plus à de la philanthropie monétaire qu’à une réelle démarche macroéconomique.

Tout en « suppliant » les bénéficiaires défaillants à se mettre à jour vis-à-vis de notre effort collectif de contribution économique, il importe que nous appelions à des réformes structurelles et opérationnelles du « noble idéal du gouvernement ».

En effet, il est impératif que la volonté politique perdure dans l’accompagnement pour l’auto emploi et l’entreprenariat des jeunes.
Il est impératif également que de sérieuses réformes aboutissent à une meilleure conception de cet accompagnement. Il n’est point ici question des réformes en trompe l’œil et stériles constituant en la cooptation de personnes ou de proches au sein de conseils d’administrations d’institutions dont le principe d’existence et d’opération même est faussé et défaillant dès la base.

Il est question de repenser le mode d’intervention de la volonté politique et des deniers publics à cette œuvre d’accompagnement.

Il est question de transférer la gestion de l’octroi de crédit et de recouvrement à des professionnels du crédit, ayant au préalable la trésorerie nécessaire, plutôt qu’une mise à disposition des maigres deniers publics à cette cause, si noble soit elle. Culturellement sous nos cieux, l’argent public n’est la propriété de personne, et l’on ne rend compte à personne en cas de mauvaise gestion. Cette malheureuse et délétère conception héritée du comportement de nos dirigeants publics n’est pas de nature à faciliter le recouvrement de fonds publics alloués à des jeunes.
En contrepartie de cet effort des institutions classiques de crédit de procéder à des financements sur mesure, à des conditions avantageuses pour le bénéficiaire, un système de facilités juridiques et fiscales spécifiquement dédiés à l’encouragement des crédits jeunes entreprises sera mis en place.

Ces mesures peuvent recouvrir :
- L’encadrement technique plus accru, des soumissionnaires afin de les doter d’une culture et d’une aptitude managériale et d’entreprenariat de manière en amont, à distinguer les projets d’entreprises créateurs de valeur ajoutée des opportunités économiques ponctuelles et éphémères, notions souvent confondues par les emprunteurs, et en aval à opérer une meilleure gestion pérenne de leur trésorerie

- L’obligation d’une libération progressive, contre résultats, des fonds alloués, plutôt qu’une mise à disposition intégrale en début de projet

- L’obligation d’une tenue de compte bancaire auprès d’institutions de crédit ad hoc privées, avec des taux et des frais étudiés

- L’obligation d’une évaluation périodique des projets, de leur avancement, de leur rentabilité et des capacités de remboursement des bénéficiaires, pour les adapter au besoin aux difficultés de trésorerie

- La spécialisation par novation du FNPEEJ en une structure non pas d’octroi de fonds public, mais en instance de contrôle, de coordination, et de recours de la bonne observation de la politique de projets jeunes sous traitée aux institutions financières privées.

La mise en œuvre de ces mesures non exhaustives drainera la création de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs économiques, une meilleure efficacité dans la gestion de la politique d’accompagnement de la jeune entreprise, un relèvement du taux de bancarisation, une complémentarité dans le choix des projets financés, un échec moins récurrent des politiques publiques nobles mais mal préparées.

Ni les forums de réflexions à rallonge et onéreux, ni les réformes mal pensées et en trompe l’œil, et encore moins la publication de listes de débiteurs dans les colonnes de la presse écrite livrant presque en pâture à la vindicte et au jugement populaires, des jeunes débiteurs indélicats ou insolvables (la cause réelle de leur statut de débiteurs restant à élucider), n’ont créé des emplois.

La volonté et les actions politiques à cet effet restent encore à préciser, car tardant à convaincre.

Paris, le 22 septembre 2011

Nourou-Dine SAKA SALEY
Consultant juridique et financier.

Report des législatives au Bénin : Vide juridique incident et risques (Interview de Nourou-Dine SAKA SALEY par La Nation, journal de service public, Jeudi 14 avril 2011)


La Nation : Monsieur Nourou-Dine SAKA SALEY, veuillez-vous présenter à nos lecteurs

Certains de vos lecteurs ont dû croiser mes opinions et réflexions dans les colonnes de vos confrères de la presse privée ou sur les ondes audiovisuelles ou radiophoniques, nationales et internationales.
Je crois que c’est la première fois que le journal de service public m’ouvre ses colonnes.

Je suis Nourou-Dine SAKA SALEY, juriste d’affaires et financier de formation et de profession.
Je suis plutôt associé, parce que régulièrement publié dans ce sens, au droit constitutionnel et à la « politique », ce qui peut paraître surprenant au vu de ma spécialisation professionnelle.
Mais le droit des libertés et constitutionnel est une frange de la matière que j’ai adoptée par passion pour les affaires publiques, et surtout consécutivement à ma préparation à l’entrée à l’école d’avocat, préparation pour laquelle le socle est celui des « libertés fondamentales ».

Merci encore de m’ouvrir vos colonnes.


La Nation : Selon l’article 80 de la Constitution béninoise, les députés sont élus pour un mandat de quatre ans. La législature en cours a été installée le 23 avril 2007. Au terme de cette législature et en attendant les élections et leurs résultats, dites-nous si, en droit et dans ces conditions, on peut considérer que le pays dispose toujours d’une Assemblée nationale.

Permettez-moi d’entrée, de relever une situation qui selon moi, devrait faire sursauter toute personne prudente.

Le silence, au terme de la décision du juge constitutionnel, qui sur demande de la Céna, autorisait cette dernière, à faire tenir les élections législatives au-delà du 17 avril 2011, date initialement retenue pour la convocation du corps électoral.

Ce silence d’une part du juge constitutionnel lui-même, qui dans son grand pouvoir de régulation et de garant du bon fonctionnement des pouvoirs publics (Article 114 de la Constitution), nous entraine dans un vide juridique incident, notamment au regard de la fin de mandat le 23 avril 2011.

Ce mutisme des sages est d’autant plus incompréhensible et déroutant, que la Cour était attendue pour qu’elle prévoit, ne serait-ce que pour la période allant du 23 avril 2011, à la proclamation définitive des résultats des législatives, le « fonctionnement » de cette institution.

Rappelons que l’assemblée nationale ne peut être considérée comme telle que par le biais de son contenu, c'est-à-dire les députés. Sans députés élus, pas d’assemblée nationale. A partir du 23 avril 2011, le Bénin n’a donc plus de députés élus, et par conséquent plus d’assemblée nationale, premier contre-pouvoir élu.

La Cour constitutionnelle a dû être bien embêtée, cause probable de son emmurement dans le silence dénoncé, puisqu’elle ne peut, ni proroger le mandat des députés existants au-delà du 23 avril 2011, ce qui correspondrait à une substitution au peuple souverain sans élections, ni décider autre chose concernant cette institution à titre subsidiaire. Elle ne peut réguler que ce qui existe, et le 23 avril 2011, l’assemblée nationale en cours cesse juridiquement d’exister.

Je dénonce aussi, à mon corps défendant, d’autre part le silence de tous les acteurs politiques, matière première du parlement, devant une situation aussi inédite que dangereuse, selon les conséquences du vide juridique incident créé par la décision de la Cour constitutionnelle.
Le débat politique repose sur les prérogatives du premier contre-pouvoir élu, et la situation de vide juridique peut être utilisée de manière opportune ou opportuniste par les autres pouvoirs existants (élus ou nommés), d’où l’importance d’élever le débat à ce propos.

La réponse à votre question, au regard de ce qui précède est donc, sans ambigüité aucune, que passée la date du 23 avril 2011, le Bénin se retrouve sans députés élus, et donc sans assemblée nationale élue, puisque le seul mode de désignation d’une telle institution est la voie électorale, qui sous le bon sens devrait intervenir avant l’expiration du mandat en cours. Situation inédite et pas sans risques.


La Nation : Nourou-Dine SAKA SALEY, est-ce à dire que même en cas d’urgence, l’actuelle législature ne pourrait pas valablement siéger et légiférer dans ce délai ?

Pour que l’actuelle législature, en situation de mort juridique à partir du 23 avril 2011, puisse siéger et légiférer, il faudrait qu’elle existe ou soit reconduite.
A cet effet, personne en dehors du peuple et ce exclusivement par la voie électorale, y compris la Cour malgré ses immenses pouvoirs hérités de l’article 114 de la Constitution, ne peut reconduire les députés ou renouveler leur mandat.
Une seule voie s’ouvre en cas de nécessité législative, et c’est celle de l’article 68 de la constitution, celle des fameuses « ordonnances », dont les conditions d’existence sont le cas échéant discutables.


La Nation : Pendant la même période, le chef de l’Etat pourrait-il, lui, légiférer par décret ? Si oui, quelles sont les conditions à réunir et quels risques pourrait présenter cette pratique ?

En effet, seul le président de la république, pourra en cas d’urgence signalée, justifiée par les conditions de l’Article 68 auquel je viens de faire allusion (menaces graves et immédiates sur les institutions de la république, sur l’indépendance de la nation, sur l’intégrité du territoire national, sur l’exécution des engagements internationaux, sur le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou en cas d’interruption des pouvoirs publics), recourir aux circonstances exceptionnelles sans que les droits constitutionnels des citoyens n’en soient impactés .
Aux conditions de fond précitées, il faut rajouter les conditions de forme telles que la consultation des Présidents de l’assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle, or à partir du 23 avril 2011, l’assemblée nationale n’existe juridiquement plus et on ne peut donc plus parler de son « Président ». Toute ordonnance prise après le 23 avril 2011 à minuit, ne peut juridiquement mériter cette appellation par défaut de conditions de constitution.

Par ailleurs le même article 68 laisse penser que le régime des ordonnances ne peut exister en dehors de toute législature parce que le dernier alinéa prévoit que « l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire ». Cette condition non superflue répond au principe de la situation exceptionnelle, qui ne doit point devenir la règle.
L’article 69 précise au-delà que « l’assemblée nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles ».

Sans assemblée nationale, donc sans possibilités de limitation du Président de la République, dans son pouvoir de recours à l’article 68, je n’ai pas besoin de vous faire un dessin de la délicatesse de la situation, en cas de recours exclusif ou abusif aux ordonnances, outil très mal aimé des démocraties, synonyme de mise entre parenthèses de l’assemblée nationale.

Il importe de noter que les ordonnances échappent, contrairement aux lois, au screening de la cour constitutionnelle, quant à leur conformité à la constitution (Article 117 & 118 de la Constitution), même si l’avis préalable (purement consultatif et donc pas rassurant) du juge constitutionnel est requis.

En termes de risques donc, la pratique exclusive, et peut être abusive, des ordonnances ne me parait pas, dans un tel contexte (ponctué par la récente élection ayant conduit à des résultats généralement contestés), dénuée de toutes répliques préjudiciables.

La Nation : Quelle force probante serait alors attachée à ces décrets-lois ? Peuvent-ils être remis en cause ?

Au regard de l’absence des conditions de forme sus-citées devant entourer la prise d’une ordonnance, la validité de ces mesures exceptionnelle peut donc légitimement être soulevée.
Même si l’avis du Président de l’assemblée nationale est purement consultatif, il doit tout de même exister pour être considéré comme élément constitutif de la prise d’une ordonnance.
L’assemblée nationale devant se réunir de plein droit après la prise d’ordonnance, notamment pour limiter les recours aux mesures exceptionnelles, il faut que cette dernière existe juridiquement pour la cause.

En somme, en l’absence d’une assemblée nationale, la validité des ordonnances de l’article 68 est fortement soumise à polémiques.

La difficulté qui surviendrait demeure celle des personnes ayant qualité et intérêt pour agir en contestation légale de ces ordonnances, puisque la constitution reste muette sur la question et que leur auteur ne va logiquement pas en contester la validité.

Le report au 6 mars de la présidentielle béninoise règle-t-il la crise électorale latente ?

Après son article "Les béninois ne voteront pas le 27 février 2011..." et suite au report de la date du 1er tour de l'élection, votre fidèle serviteur répond à certaines préoccupations juridiques concernant la tenue à bonne date de l'élection présidentielle...