En Juin 2010, nous avions déjà interpellé les instances et acteurs intervenants à tous les stades du processus devant nous conduire à l’élaboration de ce « fichier de développement », notamment sur l’égal traitement des béninois de l’étranger et ceux de l’intérieur, et surtout sur l’obligation dans l’application de la Loi LEPI de respecter et d’assurer à tous les citoyens le respect de leur droit constitutionnel d’expression par les urnes : le « droit de vote ».
Notre appel avait reçu un écho favorable de la part de la CPS/LEPI et des représentations diplomatiques et consulaires, mais certains choix politiques n’ont pas permis la mise en place de toutes les mesures correctives préconisées.
Les nombreuses ratées enregistrées lors de l’élaboration de cet outil de développement, devenu malheureusement dans les faits un outil électoral (désormais rendu obligatoire par les récentes décisions de la Cour Constitutionnelle), se font tous les jours plus grandes, plus criardes et plus vertement dénoncées.
Cap’Jeunes, par ses adhérents et sympathisants, se trouve bien heureusement présent à tous les stades de l’élaboration technique du fichier, et nous sommes donc en situation de partager les informations sur les vices techniques inhérents au processus, afin d’en tirer les conséquences idoines, au regard des chiffres ahurissants de citoyens exclus cités çà et là.
I. Liste des vices techniques du processus
La première cause des ratées demeure le recrutement de personnel non qualifié (i.e. un géographe au lieu d’un informaticien), en lieu et place des techniciens informatiques dédiés au traitement des données numériques, et dont la formation accélérée ne donne aucune garantie quant à la réalisation efficace de la collecte et du transfert des données.
Mieux, la distorsion entre les procédures et les procédés de désignation des membres de différents comités en charge de l’évaluation et de la correction, laisse perplexe. Nous en voulons pour preuve, le cas de la commission chargée du dédoublonnage des données enregistrées, commission au sein de laquelle les deux experts indépendants (un magistrat et un prêtre également sociologue) ont été purement et simplement récusés et retirés au seul profit des représentants de la MIRENA et du SAP/CENA.
Il a donc été relevé les disfonctionnements suivants :
- Saisies viciées des données biométriques
- Mauvais stockage des données biométriques collectées
- Superposition des données biométriques de plusieurs citoyens
- Permutation géographique de données individuelles
- Disparition massives de données biométriques entières sur des milliers de citoyens lors du transfert des kits vers les serveurs centraux
II. Recommandations
Le droit de vote est un droit constitutionnel qui ne peut souffrir d’aucune restriction extérieure à la volonté de leur titulaire, notamment par l’application d’une loi à laquelle la Constitution est supérieure. L’application de la loi doit se faire dans le renforcement de la garantie constitutionnelle de ce droit politique.
- Rendre la phase d’affichage public des listes provisoires effective sur toute l’étendue du territoire et dans un délai raisonnable par rapport à la date du scrutin
- Respecter le caractère obligatoire et incompressible du recours, afin de donner un moyen à tous les citoyens concernés par la loi (8 ans et plus) de faire valoir leur droit constitutionnel de vote, en contrôlant leur présence sur les dites listes ou de porter les recours subséquents auprès des autorités désignées. Ceci est le seul moyen pour éviter l’exclusion.
En effet, à toutes les personnes âgées de 8 ans et plus qui ne se retrouveraient pas sur les listes, la CPS LEPI ne peut reprocher le non recensement.
Pour avoir opté pour la portabilité (recensement porte à porte) des agents recenseurs auprès des citoyens dans la phase de recensement en ce qui concerne ceux vivant sur le territoire national, on présume de droit que les citoyens non recensés n’ont pas reçu la visite des agents et donc que leur non recensement est imputable à la MIRENA, sauf pour elle à apporter la preuve que la défaillance est du fait exclusif des citoyens.
Nous saluons ici l’initiative de Fors Elections consistant à porter les requêtes des citoyens en âge de voter et absents des listes, au nom de la suprématie du droit constitutionnel de vote.
Nous invitons les exclus des listes à se porter tous, individuellement ou à travers les associations, comme une seule entité vers les instances de recours.
Nous invitons également les acteurs politiques, dans le but d’une ratification à postériori de ce fichier contesté, à interpeller les partenaires techniques et financiers intervenus dans le processus, à initier un audit de la liste avant sa mise en place définitive.
Devenue de fait un instrument électoral, il est dangereux de s’en servir comme socle pour toute action de développement, contexte louable ayant servi de trame de travail.
Un citoyen absent de cette liste aujourd’hui, sera absent pour les dix prochaines années. La Jeunesse fait 65% de la population béninoise : A-t-on délibérément choisi de construire son avenir sans elle ?
Le citoyen dispose de son droit constitutionnel de vote, en dispose selon son bon vouloir, mais ne doit nullement subir une restriction de ce droit par une loi.
Le 5 février 2011
Pour l’Association Cap’ Jeunes
Nourou-Dine SAKA SALEY
Président de la Commission des Affaires Publiques, Juridiques et Administratives
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